84.13Z – Administration publique (tutelle) des activités économiques

Cette sous-classe comprend : – l"administration publique et la tutelle des différents secteurs de l"activité économique, y compris l"octroi de subventions : • agriculture • aménagement du territoire • énergie et ressources minières • équipements • transports • communications • hôtellerie et tourisme • commerce de gros et de détail – la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés – la définition et la mise en œuvre des politiques générales concernant l"emploi et le marché du travail – la mise en œuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage Cette sous-classe comprend aussi : – les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Cette sous-classe ne comprend pas : – les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

Produits associés : 84.13.11, 84.13.12, 84.13.13, 84.13.14, 84.13.15, 84.13.16, 84.13.17, 84.13.18 Classification des Produits Française CPF rév. 2.1 787 – services administratifs en matière de contrôle des loyers et de conditions d"admissibilité pour les logements bénéficiant de subventions publiques – services de logement à l"intention du grand public ou de personnes ayant des besoins particuliers – diffusion de l"information publique en matière de logement – normes de pollution et diffusion de l"information sur la pollution – services administratifs en matière de programmes de protection de l"environnement NC : – assainissement, élimination des déchets et dépollution (37, 38, 39) 84.12.14 Tutelle des services récréatifs, culturels et religieux CC : – soutien aux artistes individuels, aux organismes assurant la promotion d"activités culturelles et aux installations à vocation culturelle, y compris par voie de subventions – soutien dans le cadre de festivités nationales, régionales ou locales et soutien en faveur des institutions à caractère religieux – parrainage d"activités récréatives et culturelles NC : – gestion d"installations culturelles (90.04.10) et organisation de manifestations culturelles (90) – musées et autres institutions culturelles (91) – gestion des bibliothèques et des archives des administrations (91.01.1) – autres services récréatifs (92.00, 93.21, 93.29) – gestion d"installations sportives (93.11.10) – promotion et organisation d"événements sportifs (93.12.10 et 93.19.11) 84.13 Services d"administration publique (tutelle) des activités économiques 84.13.1 Services d"administration publique (tutelle) des activités économiques CA : – gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques et des fonds associés dans ces domaines – services de soutien et d"information afférents aux services décrits NC : – services de recherche et de développement expérimental (72) 84.13.11 Tutelle des affaires liées à l"agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse CC : – services d"administration publique en rapport avec : • la gestion des terres agricoles • les réformes agraires et l"aménagement du territoire • la stabilisation des marchés agricoles • les affaires vétérinaires • l"action phytosanitaire • la sylviculture • la pêche et la chasse – services administratifs fournis par des organismes dans les domaines suivants : • conservation des terres agricoles • mise en valeur des terres agricoles • amélioration et extension des terres agricoles • services vétérinaires fournis aux exploitations agricoles • lutte contre les espèces animales nuisibles, les maladies des plantes ou les autres agents destructeurs • inspection et classement par qualité des produits agricoles – services administratifs dans les domaines suivants : • règlementation en matière de travaux forestiers • octroi d"autorisations d"abattage d"arbres • rationalisation de l"exploitation des ressources sylvicoles • travaux de reboisement • gestion et soutien des réserves de chasse et des installations de pisciculture • élaboration et contrôle du respect de la règlementation, y compris en matière d"octroi de permis de chasse et de pêche 84.13.12 Tutelle des affaires énergétiques CC : – services administratifs fournis par des organismes en ce qui concerne : • les combustibles solides, y compris la règlementation traitant de leur exploitation ou de leur conservation • pétrole et gaz naturel • combustibles minéraux • combustibles nucléaires et combustibles non commerciaux, y compris l"alcool, le bois, les déchets de bois, etc. 84.13.13 Tutelle des affaires liées aux industries extractives et aux ressources minérales, aux industries manufacturières et à la construction CC : – services administratifs fournis par organismes dans les domaines suivants : 788 Nomenclature d’Activités Française NAF rév. 2 222222 111111 Classification des Produits Française CPF rév. 2.1 789 • découverte et exploitation de nouveaux gisements, conservation et commercialisation des ressources et autres aspects de la production minière, y compris l"élaboration et le contrôle du respect de la règlementation en matière de prospection • normes d"exploitation et de sécurité • activités visant à développer, renforcer et améliorer la position des entreprises du secteur manufacturier • services en rapport avec l"élaboration et l"administration de la règlementation en matière de normes de construction, l"octroi de titres d"occupation, l"élaboration et le contrôle du respect de la règlementation en matière de sécurité sur les sites et chantiers de construction NC : – services relatifs aux combustibles minéraux (84.13.12) 84.13.14 Tutelle des affaires de transport et de communications CC : – services d"administration publique dans les domaines des transports (par route, par eau, par chemin de fer et par air) et des communications – services administratifs fournis par des organismes dans les domaines suivants : • planification, conception, construction, entretien et amélioration des ouvrages tels que routes, autoroutes et ouvrages connexes • plates-formes et ouvrages connexes • réseaux de transports maritimes et fluviaux, voies ferrées, pistes d"aviation, terminaux, hangars, aides à la navigation aérienne et autres ouvrages et équipements fixes en rapport avec les transports aériens • conduites, canalisations et autres installations de transport – supervision et réglementation de ces travaux et élaboration et administration de la règlementation d"exploitation concernant tous les types de transports mentionnés ci-dessus ainsi que leurs équipements connexes – services administratifs concernant les communications, à savoir les systèmes de communications (poste, téléphone filaire ou sans fil, câble) ainsi que les satellites de communications – services concernant la planification, l"élaboration, le fonctionnement et l"amélioration des systèmes de communications – services d"élaboration et d"administration de la règlementation relatifs à ces systèmes NC : – contrôle de la circulation routière (84.24.11) – contrôle de l"espace aérien (52.23.12) – contrôle de la circulation sur les voies navigables (84.24.11) 84.13.15 Tutelle des affaires de commerce, d"hôtellerie et de restauration CC : – services d"administration publique concernant le commerce, le stockage et l"entreposage ainsi que les hôtels et restaurants – services administratifs fournis par des organismes dans les domaines suivants : • élaboration et contrôle de l"application de la règlementation en matière de commerce de gros et de détail, protection des consommateurs, contrôle des prix, stockage et entreposage, activités des hôtels et des restaurants – services administratifs en matière de conception et de construction de bâtiments à usage d"hôtels et de restaurants NC : – services des syndicats d"initiative et offices de tourisme (79.90.12) 84.13.16 Tutelle des affaires touristiques CC : – services d"administration publique dans les domaines du tourisme et de la promotion du tourisme – services administratifs fournis par des organismes les domaines suivants : • campagnes publicitaires • diffusion d"informations touristiques • autres activités de soutien du tourisme NC : – services des syndicats d"initiative et offices de tourisme (79.90.12) 84.13.17 Services d"administration publique de projets de développement multiples CC : – services administratifs fournis par des organismes en matière de planification, de conception, de réalisation, d"amélioration et de gestion de projets à objectifs multiples. Ces projets consistent généralement en des infrastructures complexes (installations intégrées de production d"énergie électrique, de lutte contre les inondations, d"irrigation, de navigation et de loisirs, etc.). 84.13.18 Tutelle des affaires économiques, commerciales et de l"emploi CC : – services administratifs fournis par des organismes comprenant : • la formulation de politiques économiques générales • la réglementation ou le soutien des activités économiques générales (par exemple les exportations et les importations prises dans leur ensemble, les bourses de marchandises et de valeurs mobilières) • la réglementation générale en matière de revenus • les activités générales de promotion du commerce • la réglementation générale en matière de monopole et autres entraves commerciales • la réglementation, l"octroi de licences et l"inspection dans divers secteurs du commerce 790 Nomenclature d’Activités Française NAF rév. 2 222222 111111 222222 84.2 SERVICES DE PRÉROGATIVE PUBLIQUE Ce groupe comprend les activités liées aux affaires étrangères, à la défense, à la justice, à l"ordre public et à la sécurité. 84.21 Affaires étrangères