69.10Z – Activités juridiques

Cette sous-classe comprend : – la représentation juridique d"une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d"autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle : • conseil et représentation dans des affaires civiles • conseil et représentation dans des affaires pénales • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail – le conseil et l"assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques : • statuts, accords d"association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés • brevets et droits d"auteurs • rédaction d"actes, de testaments, d"actes fiduciaires, etc. – les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d"instruction et des arbitres Cette sous-classe comprend aussi : – les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique – la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas : – les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Produits associés : 69.10.11, 69.10.12, 69.10.13, 69.10.14, 69.10.15, 69.10.16, 69.10.17, 69.10.18, 69.10.19 Classification des Produits Française CPF rév. 2.1 699 Section M : SERVICES PROFESSIONNELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES 69 SERVICES JURIDIQUES ET COMPTABLES 69.1 SERVICES JURIDIQUES 69.10 Services juridiques 69.10.1 Services juridiques NC : – services d"administration de la justice (84.23.11) 69.10.11 Services de conseil et représentation juridique, en droit pénal CC : – conseil, représentation et services connexes (défense, recherche de preuves, témoins, experts, etc.) en rapport avec le droit pénal 69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial CC : – conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit des affaires et droit commercial 69.10.13 Services de conseil et représentation juridique, en droit du travail CC : – conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit du travail 69.10.14 Services de conseil et représentation juridique, en droit civil CC : – conseil, représentation et services connexes dans les procédures judiciaires et quasi-judiciaires en droit civil 69.10.15 Services juridiques en matière de brevets, droits d"auteurs et autres droits de propriété intellectuelle CC : – rédaction et certification de documents et services connexes en rapport avec les brevets, droits d"auteur et autres droits de propriété intellectuelle NC : – services de licence pour l"utilisation de produits de la propriété intellectuelle et similaires (77.40.1) 69.10.16 Services notariaux CC : – rédaction et conservation d"actes authentiques ayant force exécutoire et valeur probante. Ces services concernent des domaines tels que le droit de la famille (contrats de mariage), le droit successoral et les testaments, le transfert de biens immobiliers, le droit des sociétés, etc. 69.10.17 Services d"arbitrage et de conciliation CC : – services d"assistance, sous la forme d"arbitrage ou de médiation, en vue de régler les différends entre employeurs et salariés, entre entreprises ou entre particuliers NC : – services de représentation des parties au litige (69.10.11, 69.10.14) 69.10.18 Services juridiques en matière de ventes aux enchères publiques CC : – services juridiques liés à la cession d"actifs par voie de vente aux enchères NC : – ventes aux enchères autres que celles organisées dans le cadre de procédures judiciaires (82.99.19) 69.10.19 Autres services juridiques CC : – services de dépôt fiduciaire et de règlement de successions 700 Nomenclature d’Activités Française NAF rév. 2 222222 111111 69.2 ACTIVITÉS COMPTABLES 69.20 Activités comptables