84.11Z – Administration publique générale

Cette sous-classe comprend : – les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local – la gestion et la supervision des questions fiscales : • mise en œuvre des régimes fiscaux • perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale • administration des douanes – l"exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique : • collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses – la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés – la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l"administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas : – les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z) – la gestion des bâtiments dont l"État est propriétaire ou qu"il occupe (cf. 68.2 et 68.3) – la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z) – la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z) – la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z) – la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z)

Produits associés : 84.11.11, 84.11.12, 84.11.13, 84.11.14, 84.11.19, 84.11.21, 84.11.29 Classification des Produits Française CPF rév. 2.1 783 Section O : SERVICES D"ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DE DÉFENSE ; SERVICES DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE 84 SERVICES D"ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DE DÉFENSE ; SERVICES DE SÉCURITÉ SOCIALE OBLIGATOIRE 84.1 SERVICES D"ADMINISTRATION GÉNÉRALE, ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 84.11 Services d"administration publique générale 84.11.1 Services publics généraux 84.11.11 Services exécutifs et législatifs CC : – services rendus par le gouvernement central, les exécutifs régionaux ou locaux, et les organismes indépendants – services rendus par le pouvoir législatif central, les assemblées régionales ou locales, et les organismes consultatifs ou de contrôle 84.11.12 Services budgétaires et fiscaux CC : – gestion et supervision des questions budgétaires et fiscales : • mise en œuvre des régimes fiscaux • perception des droits et taxes sur les biens • recouvrement des impôts • enquêtes sur les infractions à la législation fiscale – exécution du budget et gestion des fonds publics et de la dette publique : • collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses 84.11.13 Services de planification économique et sociale et statistiques CC : – services d"administration publique en matière de planification économique et sociale – services fournis par les organismes de planification économique et les offices statistiques aux différents niveaux de l"administration publique – services rendus par d"autres organismes qui élaborent des programmes économiques et sociaux généraux, les coordonnent et contrôlent leur mise en œuvre 84.11.14 Services d"assistance à la recherche fondamentale CC : – services administratifs fournis par des organismes qui assistent l"administration publique dans le cadre de ses activités de financement ou de pilotage en matière de recherche fondamentale dans les domaines des sciences naturelles, sociales ou humaines et de la recherche fondamentale pluridisciplinaire 784 Nomenclature d’Activités Française NAF rév. 2 84.12 Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale